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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.efl.fr
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite
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