QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Historique

• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite