Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Historique

• Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
  Source : www.insee.fr
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
   En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les ju...
  Source : www.juridiconline.com
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