Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com