Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le :
02/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAu cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction... Lire la suite
Historique
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