Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLe Conseil d’Etat a censuré la décision des juges du fond, qui ont admis la légalité de ces prescriptions, sans rechercher, si les interdictions dérogatoires à la vocation d'une zone urbaine, étaient inévitables pour obtenir la protection recherchée (perspectives sur le littoral et préservation de la frange littorale d'une urbanisation excessive)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismeChaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour...Source : www.lagazettedescommunes.com
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