Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le :
21/08/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...Source : www.lagazettedescommunes.com
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