Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le :
22/02/2023
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février
févr.
02
2023
Source : www.weka.frLorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, l’accord-cadre... Lire la suite
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux t...Source : www.weka.fr
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publiqueUne nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...Source : www.weka.fr