Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions

Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Source : www.conseil-etat.fr
Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distance... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>