Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.weka.frUn arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service. Lire la suite
Historique
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