Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le :
24/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ainsi, la motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit public / Droit administratifDans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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