Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Source : www.maisondescommunes85.frL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Lire la suite
Historique
-
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésSi le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...Source : www.efl.fr
-
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr
-
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr