Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le :
21/08/2024
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août
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présidence de l’Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en...Source : www.lemag-juridique.com