![Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ? Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?](medias/org-2513/shared/societe--14-.jpg.jpg)
Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Source : www.gazette-du-palais.frDeux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune... Lire la suite
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