Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le :
21/05/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frSelon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité... Lire la suite
Historique
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