Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
29/08/2024
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08
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
Historique
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