Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Historique

• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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