Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
Historique
-
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Cod...Source : www.code-commande-publique.com
-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
-
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...Source : www.actu-juridique.fr
-
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr