Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Historique

• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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