Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Historique

• Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact traci...
  Source : www.ameli.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires...
  Source : www.flash-immo.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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