Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Historique

• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit administratif
  Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite