Les actualités
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une réponse pénale systématique et rapide... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>