Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le :
31/07/2020
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Historique
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Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R...Source : www.maisondescommunes85.fr
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