Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le :
17/07/2020
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2020
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois ... Lire la suite
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