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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... Lire la suite
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