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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Source : www.weka.fr
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables. Lire la suite

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