Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Historique

• Actualités sur les marchés publics
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  La hausse des prix des matières premières est un véritable casse-tête. Les ac...
  Source : www.francemarches.com
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• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les march...
  Source : www.batiactu.com
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