Devoir de vigilance et commande publique
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Source : www.editions-legislatives.frLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Cet article a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaines de valeur mondiales, renforçant ainsi le caractère contraignant de la loi, cinq ans après son adoption... Lire la suite
Historique
-
Devoir de vigilance et commande publique
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les march...Source : www.batiactu.com
-
Commande publique et anticorruption
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueAvec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corr...Source : www.marchespublicspme.com
-
Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de la commande publiqueBarbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Xavier Piechaczyk,...Source : www.ecologie.gouv.fr