Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
Source : www.tourisme-espaces.comUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public... Lire la suite
Historique
-
Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratifUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...Source : www.tourisme-espaces.com
-
Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratifLes dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifLes murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dé...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifLe service public de gestion des eaux pluviales est un service public adminis...Source : www.maisondescommunes85.fr