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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité... Lire la suite

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