Les actualités
Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications

Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine public non routier par les opérateurs de téléphonie, plus précisément en matière d’installation d’antennes de téléphonie sur des châteaux d’eaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 > >>