Les actualités
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>