Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le :
21/11/2024
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »... Lire la suite
Historique
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