Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Publié le :
13/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées... Lire la suite
Historique
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
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Soldes : rappel de la réglementation applicable
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesLes soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com