Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le :
12/11/2020
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2020
Source : www.chefdentreprise.comLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les entreprises semblent ne pas avoir pleinement pris conscience... Lire la suite
Historique
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com