La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Historique

• Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...
  Source : www.legisocial.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Source : www.capital.fr
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• Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Source : www.efl.fr
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