Les actualités
Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Source : www.vie-publique.fr
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-demandeur (le pétitionnaire) la procédure d’attribution ou de refus des permis de construire... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>