Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le :
26/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publ...Source : www.francemarches.com