Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le :
11/04/2025
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.coma contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire... Lire la suite
Historique
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrencea contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...Source : www.lemag-juridique.com
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