Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distributionAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com