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Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi

Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Source : www.maisondescommunes85.fr
A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou de produits intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi Agec)... Lire la suite

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