La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelques exceptions sont admises. Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoralLe fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...Source : www.editions-legislatives.fr
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