Régularisation d’un permis de construire
Publié le :
24/06/2021
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLa régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mise à la charge des requérants de frais relatifs au contentieux ?... Lire la suite
Historique
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