La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile... Lire la suite
Historique
-
Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme...Source : www.juritravail.com
-
L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de si...Source : www.weka.fr
-
Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait re...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...Source : www.efl.fr