Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frEn application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanismeEn application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans...Source : www.actu-juridique.fr
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