Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage... Lire la suite
Historique
-
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
-
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr