Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le :
08/09/2020
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septembre
sept.
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2020
Source : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
Historique
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