La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Historique

• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Source : www.phonandroid.com
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• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Source : www.challenges.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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