Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Historique

• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite