Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Publié le :
19/08/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local... Lire la suite
Historique
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Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit public / Droit administratifLorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également...Source : www.dalloz-actualite.fr
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